Un arrêté du 30 mars 2017 actualise la partie "Arrêtés" du code de l'urbanisme.
L'article A 424-8 concernant l'arrêté de permis de construire est modifié :
Le panneau d'affichage prévu à l'article A 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier a été consulté.
A noter la mention sur le panneau d'affichage de la date d'affichage de l'autorisation en mairie, ayant pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers. le nombre d'exemplaires à fournir pour certaines pièces dans le cadre du dépôt d'un dossier de déclaration préalable est réduit (art. A 431-9 : 2 exemplaires au lieu de 5).
L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017