
Vous avez trois jours pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de la mairie. N'oubliez pas d'apporter les justificatifs nécessaires !
La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d'établir l'acte de naissance de votre enfant. Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les trois jours à l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance (art. 55 du Code Civil).
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai des trois jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
La déclaration de naissance doit être remplie par le père, ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l'accouchement. Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.
La déclaration se fait au service d'état-civil de la mairie du lieu de naissance, dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Dans le secteur public, la maternité se charge de cette démarche.
Si vous n'êtes pas marié, vous avez la possibilité d'effectuer une reconnaissance pour établir les liens de filiation à l'égard de votre enfant (reconnaissance).
Les documents à fournir :
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- la déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
- l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
Si vous passez le délai des trois jours
Passé le délai des trois jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l'enfant sera privé d'état civil.
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