Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.

Comment soutenir une proposition de loi référendaire

La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique. Le présent site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

• L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) :
  • se munir de sa carte d'identité, de sa carte d'électeur
  • se connecter avec le lien suivant : https://referendum.interieur.gouv.fr
  • Cliquer en premier lieu sur "je soutiens"
  • Saisir l'ensemble de ses coordonnées personnelles (qui doivent être exactement libellées comme sur sa carte d'électeur (majuscules comprises, totalité des prénoms)
  • Attention : lors de la saisie du nom de sa commune, apparaît un code qui n'est pas le code postal, mais le code INSEE : ne pas chercher à le modifier.
  • Conserver en fin de procédure la récépissé de dépôt de soutien et éventuellement vérifier cinq jours après que son nom figure sur la liste des soutiens (donnée individuelle)

• L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;
• L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

La liste des communes ou circonscriptions administratives équivalentes dans lesquelles se situe un point d'accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée, pour chaque département et collectivité d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat. Pour connaître les communes, circonscriptions administratives équivalentes et consulats concernés et prendre connaissance des modalités de dépôt des soutiens sur un formulaire papier, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Comment vérifier que son soutien a été enregistré ?

Quand vérifier que votre soutien a été enregistré?

Après l'enregistrement de votre soutien sur ce site internet, le ministère de l'intérieur dispose d'un délai de cinq jours pour valider ou rejeter votre soutien au regard des conditions législatives et réglementaires. S'il est validé, vos nom, prénom(s) et commune sur les listes électorales sont inscrits dans la liste publique des soutiens.
Dans le cas des électeurs qui déposent leur soutien en format papier en mairie, circonscription administrative équivalente ou consulat, l'autorité qui recueille votre soutien dispose d'un délai de deux jours pour enregistrer votre soutien sur ce site internet. Au total, un délai de sept jours peut donc s'écouler entre le dépôt de votre soutien en format papier et son inscription sur la liste publique des soutiens s'il est validé.

Pourquoi soutenir le RIP contre la privatisation d'Aéroport de Paris ?

Parce que les nuisances aériennes pour l'ensemble du Sud Francilien représentent une vraie menace pour la qualité de vie de sa population, parce que les effets de cet accroissement de la circulation aérienne constituent une réelle menace pour l'environnement, il est nécessaire que l'état puisse gérer à l'échelle du territoire l'augmentation certaine du trafic aérien dans les 25 prochaines années. La loi PACTE ne fait pas une place suffisante aux questions d'environnement et de santé publique. Les dispositions intégrées dans la loi pour limiter les nuisances sonores ne retranscrivent pas totalement le dispositif de protection règlementaire existant (manque l'objectif de 200 000 mouvements et rédaction non staifsaisante du texte sur le couvre-feu).

Le format papier du cerfa est disponible en mairie, ou sur internet. Il s'agit du n° 152264*02 (disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39695)

Comment vérifier que votre soutien a été enregistré?

Vous pouvez vérifier que votre soutien a été enregistré de plusieurs manières :

1. La liste alphabétique des soutiens à une proposition de loi référendaire est disponible en cliquant sur le lien suivant.
2. Les électeurs déposant leur soutien directement sur ce site internet peuvent utiliser la fonction de recherche pour vérifier qu'ils ont bien été, au terme du délai réglementaire, enregistrés en tant que soutien:
   1. Ils peuvent utiliser à cet effet le numéro de récépissé qui leur est délivré à l'écran au moment de l'enregistrement de leur soutien en cliquant sur le lien suivant en choisissant la première option "Vous avez un récépissé"
   2. Ils peuvent également utiliser le formulaire de recherche par les données d'état-civil, en cliquant sur le lien suivant.

Comment déposer une réclamation ou un recours ?

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. En cas de contestation, ce contrôle s'effectue en deux étapes successives:

• étape n°1 : la réclamation, traitée par une formation de trois membres désignés par le Conseil constitutionnel (article 45-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel),
• étape n°2 : le recours, qui est une contestation de la décision rendue par la formation. Ce recours est examiné par les membres du Conseil constitutionnel.

Etape n°1 : Ce site internet permet de déposer une réclamation dans les cas de figure suivants :

• L'électeur a déposé un soutien à une proposition de loi référendaire mais ne voit pas apparaître son nom dans la liste publique des soutiens au terme du délai de cinq jours (au terme de sept jours, en cas d'enregistrement par l'intermédiaire d'un agent de mairie ou de consulat) entre l'enregistrement sur le site internet et la validation ou le rejet du soutien ;
• L'électeur n'a pas déposé de soutien à une proposition de loi référendaire mais voit apparaître son nom dans la liste publique des soutiens ;
• L'électeur estime qu'une tierce personne figure à tort dans la liste publique des soutiens à une proposition de loi référendaire ;
• Tout autre type de réclamation.

Pour accéder à la page des réclamations, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Etape n°2 : En cas de rejet de sa réclamation, l'électeur peut, sous certaines conditions, déposer un recours devant le Conseil constitutionnel par le biais de ce site internet.

Pour accéder à la page des recours, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Pour consulter la liste des propositions de loi référendaire que vous pouvez actuellement soutenir, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Vous pouvez en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée sur https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Besoin d'aide dans votre démarche ? contactez la mairie au 01.30.41.31.06, nous ferons notre possible pour vous assister au mieux.