Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?
Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?
Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.
Comment soutenir une proposition de loi référendaire
La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique. Le présent site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :
La liste des communes ou circonscriptions administratives équivalentes dans lesquelles se situe un point d'accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée, pour chaque département et collectivité d'outre-mer, par arrêté du représentant de l'Etat. Pour connaître les communes, circonscriptions administratives équivalentes et consulats concernés et prendre connaissance des modalités de dépôt des soutiens sur un formulaire papier, veuillez cliquer sur le lien suivant.
Après l'enregistrement de votre soutien sur ce site internet, le ministère de l'intérieur dispose d'un délai de cinq jours pour valider ou rejeter votre soutien au regard des conditions législatives et réglementaires. S'il est validé, vos nom, prénom(s) et commune sur les listes électorales sont inscrits dans la liste publique des soutiens.
Dans le cas des électeurs qui déposent leur soutien en format papier en mairie, circonscription administrative équivalente ou consulat, l'autorité qui recueille votre soutien dispose d'un délai de deux jours pour enregistrer votre soutien sur ce site internet. Au total, un délai de sept jours peut donc s'écouler entre le dépôt de votre soutien en format papier et son inscription sur la liste publique des soutiens s'il est validé.
Pourquoi soutenir le RIP contre la privatisation d'Aéroport de Paris ?
Parce que les nuisances aériennes pour l'ensemble du Sud Francilien représentent une vraie menace pour la qualité de vie de sa population, parce que les effets de cet accroissement de la circulation aérienne constituent une réelle menace pour l'environnement, il est nécessaire que l'état puisse gérer à l'échelle du territoire l'augmentation certaine du trafic aérien dans les 25 prochaines années. La loi PACTE ne fait pas une place suffisante aux questions d'environnement et de santé publique. Les dispositions intégrées dans la loi pour limiter les nuisances sonores ne retranscrivent pas totalement le dispositif de protection règlementaire existant (manque l'objectif de 200 000 mouvements et rédaction non staifsaisante du texte sur le couvre-feu).
Le format papier du cerfa est disponible en mairie, ou sur internet. Il s'agit du n° 152264*02 (disponible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39695)
Vous pouvez vérifier que votre soutien a été enregistré de plusieurs manières :
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. En cas de contestation, ce contrôle s'effectue en deux étapes successives:
Etape n°1 : Ce site internet permet de déposer une réclamation dans les cas de figure suivants :
Pour accéder à la page des réclamations, veuillez cliquer sur le lien suivant.
Etape n°2 : En cas de rejet de sa réclamation, l'électeur peut, sous certaines conditions, déposer un recours devant le Conseil constitutionnel par le biais de ce site internet.
Pour accéder à la page des recours, veuillez cliquer sur le lien suivant.
Pour consulter la liste des propositions de loi référendaire que vous pouvez actuellement soutenir, veuillez cliquer sur le lien suivant.
Vous pouvez en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée sur https://www.referendum.interieur.gouv.fr
Besoin d'aide dans votre démarche ? contactez la mairie au 01.30.41.31.06, nous ferons notre possible pour vous assister au mieux.